Protection des données personnelles

 

Notice d’information aux bénéficiaires de soins en matière de protection des données personnelles

 

(en vertu du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après « RGPD »))

 

La présente notice d’information explique comment le réseau la PARAMEDICUS collecte, utilise, conserve, divulgue et protège vos données personnelles.

 

1. Responsable du traitement et délégué à la protection des données chez PARAMEDICUS

PARAMEDICUS SA est l'entité juridique responsable de la collecte et du traitement de vos données personnelles. Veuillez trouver ci-dessous les coordonnées de notre délégué à la protection des données :

Nom prénom : MEUNIER Laurent

Titre :  Directeur administratif - Administrateur

Coordonnées : 4, rue John Lennon, L-4371 Belvaux

Numéro de téléphone : +352-55-55-92

Email : info@paramedicus.lu

 

2.Collecte et utilisation de vos données personnelles

PARAMEDICUS applique le principe de minimisation des données et ne collecte que les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires pour l’exécution de votre contrat de prise en charge dans les domaines préventifs, curatifs et palliatifs. Ces données sont généralement celles que vous avez consenties à nous communiquer ou celles recueillies auprès d’autres sources (sécurité sociale, dossier de soins partagés…) :

  • Données à caractère personnel génériques (vos coordonnées et votre numéro de matricule).
  • Données à caractère personnel relatives à votre santé mentale et physique, y compris la prestation de services de soins de la santé qui révèle une information sur votre état de santé présent, passé et futur.
  • Données de santé (toute information concernant une maladie, un handicap, un risque de maladie, les antécédents médicaux, un traitement clinique ou l’état physiologique ou biomédical).

Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de votre contrat et au maximum pendant la durée prévue par la loi (soit jusqu’à 10 ans après la fin de notre relation pour certaines données) et elles sont ensuite effacées de manière sécurisée.

Vous êtes responsable de tenir vos données personnelles à jour et de nous informer de tout changement y relatif.

Le refus de fournir les données personnelles demandées par PARAMEDICUS risque d’entraver:

  • la qualité de l’information de votre dossier de soins sur votre situation et état de santé.
  • La qualité des prestations d’aides et soins demandés conformément aux lois, règlements et agréments applicables.
  • la continuité de votre prise en charge et votre sécurité.

 

3. Vos droits liés à la protection des données

Vous avez la possibilité d'exercer votre droit d'accès à vos données personnelles traitées par PARAMEDICUS en demandant la rectification, l'effacement, la limitation et/ou le transfert à un autre responsable du traitement de données de votre choix. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données personnelles et/ou introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle luxembourgeoise (CNPD) pour le cas où vous estimez que le traitement par PARAMEDICUS s’est fait en violation avec les dispositions du RGPD.

Pour exercer vos droits en matière de protection de données personnelles, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données.

 

4. Divulgation et transferts des données personnelles

PARAMEDICUS a le droit de divulguer vos données personnelles à des tiers personnes privées (les membres de la famille, l’aidant et/ou les personnes de confiance que vous nous avez communiquées) ou publiques (hôpitaux, médecins et autres professionnels de la santé, CNS, Centre Commun de la Sécurité Sociale…) :

  • si c’est nécessaire à l'exécution du contrat ou à l’exécution de mesures précontractuelles
  • si la loi ou l’intérêt public l’exige
  • si vous avez donné votre consentement préalable explicite (p. ex. : lorsque vous exercez votre droit à la portabilité des données)
  • ou si c’est autorisé par une autre base légale (notamment si le traitement est nécessaire pour la poursuite de nos intérêts légitimes ou si le traitement est nécessaire aux fins de diagnostics médicaux ou soins de santé).

Vos données personnelles sont traitées exclusivement au Grand-duché de Luxembourg, avec un niveau de protection adéquat.

 

5. Questions

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données.

Infos pratiques

  • Paramedicus

  • 4, Rue John Lennon

    4371 Belvaux (Bieles)

    Luxembourg

  • +352 55 55 92
  • +352 55 55 92 99

Nos heures d'ouverture

lun. 06:00 - 22:00
mar. 06:00 - 22:00
mer. 06:00 - 22:00
jeu. 06:00 - 22:00
ven. 06:00 - 22:00
sam. 06:00 - 22:00
dim. 06:00 - 22:00
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